La réversibilité, c'est la question de fond la plus négligée au moment de signer un logiciel — et la plus critique sur le long terme. Le scénario : dans deux ans, votre éditeur augmente ses tarifs de 40 %, change radicalement de stratégie produit, ou fait faillite. Que faites-vous ? Si vos données sont prisonnières, vous n'avez plus aucun pouvoir.
L'article 20 RGPD vous donne un droit à la portabilité. Mais sans clause contractuelle précise (format, périmètre, délai), ce droit reste théorique. La portabilité, ça se négocie au moment de signer.
01.L'article 20 en pratique
L'article 20 du RGPD consacre un droit à la portabilité des données : le responsable de traitement peut récupérer ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre prestataire.
Concrètement, ça veut dire que votre éditeur ne peut pas refuser de vous restituer vos données. Mais le RGPD ne précise ni le format exact, ni le délai, ni le périmètre — d'où l'importance d'écrire ces points dans le contrat.
02.Le piège du verrou commercial
Beaucoup de contrats d'éditeurs MJPM contiennent une clause de réversibilité… qui ne dit rien de précis. Du genre : « En cas de fin de contrat, l'éditeur fournira les données du client dans un format à convenir. » Cette clause est inutile : elle vous renvoie à une négociation avec un éditeur qui n'a plus aucun intérêt à vous aider.
Contrat verrouillé
Clauses floues, format non précisé, délais à négocier au moment du départ.
- "Format à convenir entre les parties"
- "Délais raisonnables"
- "Sur demande écrite"
- Export en PDF non structuré
Contrat ouvert
Format chiffré, périmètre exhaustif, délais courts, tarif gratuit ou plafonné.
- JSON / CSV / XML structuré
- Toutes les données + pièces jointes + journaux
- Délai 15 jours maximum
- Gratuit ou tarif plafonné
Sur le marché MJPM, beaucoup d'éditeurs facturent l'export — typiquement 200 à 1 500 € selon le volume — qu'il intervienne en fin de contrat ou en cours. Les deux pratiques sont contestables, mais sur des fondements différents :
En fin de contrat : contestable clairement. L'article 28.3.g du RGPD oblige le sous-traitant à restituer ou supprimer les données. C'est une obligation légale, pas un service — la facturer est contraire à l'article 12.5 qui pose la gratuité de l'exercice des droits.
En cours de contrat : contestable aussi. Vous avez accès à vos données via l'application (c'est ce que paie votre abonnement). Si l'éditeur facture un export structuré ponctuel, deux angles solides : (1) clause abusive au sens du Code de la consommation, surtout si l'export est l'unique moyen d'extraire vos données dans un format exploitable ; (2) chaque personne protégée a un droit d'accès (Art. 15) et un droit à la portabilité (Art. 20) — comme vous êtes leur représentant légal, vous pouvez les exercer pour leur compte. Et ces droits sont gratuits, sans exception.
03.Ce qu'il faut faire écrire dans le contrat
Le triptyque qui rend la réversibilité réelle :
| Clause | À exiger | Piège classique |
|---|---|---|
| Format | JSON, CSV, XML structuré + schéma | PDF, Word, ou "format propriétaire" |
| Périmètre | Toutes les données, y compris pièces jointes, journaux d'audit, comptabilité | "Données principales" sans définition |
| Délai | 15 jours maximum après demande | "Délais raisonnables" |
| Tarif | Gratuit (en fin de contrat ET en cours), ou plafonné à un montant fixe écrit | "Sur devis" / 200-1 500 € — contestable au regard du RGPD (Art. 12.5 + 28.3.g) et du Code de la consommation |
| Suppression | Suppression certifiée 30-90 jours après export validé | Pas de mention → données conservées indéfiniment |
| Procédure testée | Documentée, déjà éprouvée par d'autres clients | "On verra le moment venu" |
04.Le bon moment pour négocier : avant signature
La réversibilité, c'est le point qu'on néglige au moment de signer parce qu'on imagine ne jamais en avoir besoin. C'est précisément pour ça qu'il faut le négocier avant : à la signature, vous avez du pouvoir (vous pouvez encore choisir un autre éditeur). Au moment où vous voulez partir, vous n'en avez plus.
Astuce de négociation : si l'éditeur résiste sur les clauses précises, demandez-lui s'il a déjà eu un client qui est parti, et comment ça s'est passé. Sa réponse vous en dira beaucoup. Un éditeur sérieux a des clients partis, en parle ouvertement, et peut citer un délai moyen.
Le contrat mentionne un export "sur devis" sans prix ni délai, ou refuse de préciser le format. C'est typique des éditeurs qui comptent sur le verrouillage commercial pour retenir leurs clients. Quand vous voudrez partir, vous découvrirez que l'export se facture (200 à 1 500 € selon le volume) et que le délai s'étire — et même si vous pouvez le contester sur le fondement du RGPD (art. 12.5 et 28.3.g), c'est plusieurs mois de friction à un moment où vous devez justement vous concentrer sur la migration.
Et concrètement ?
Avant de signer, ajoutez (ou faites ajouter) un avenant ou un article spécifique "Réversibilité" couvrant les six points du tableau. La plupart des éditeurs sérieux acceptent : la portabilité est de toute façon dans le RGPD, autant l'écrire proprement.
Si vous êtes déjà sous contrat et que la clause est floue, profitez d'un renouvellement annuel pour la renégocier. C'est plus facile qu'on ne le croit, et ça vous sécurise pour les années suivantes.
Réversibilité contractuelle écrite
Aidalys publie les clauses de réversibilité par défaut dans son contrat : format JSON + pièces jointes, délai 15 jours, gratuit, suppression 30 jours après export validé.
Voir la page sécurité d'Aidalys ↗